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démarches administratives

  • Permis de construire

    Permis de construire, déclaration de travaux : quelques repères...

    Dans le cadre de nos travaux d’aménagement et de construction de nos habitations, nous devons selon la situation faire des démarches administratives de déclaration ou d’autorisation de ces travaux. Voici quelques explications et informations non exhaustives afin d’y voir plus clair et éviter les situations irrégulières vis-à-vis de l’administration.


    La déclaration préalable de travaux :

    C’est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.



    Le permis de construire :

    Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.


    Ou trouver les formulaires ?:

    A la Mairie ou en cliquant ici pour la déclaration de travaux, et ici pour le permis de construire, sur le site service-public.fr.



    Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?

    La durée de validité du permis est de 3 ans prolongeable si la demande est faite au minimum deux mois avant la fin de son expiration. Le permis est périmé si : les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.


    Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable de travaux ?

    La durée de validité est de 2 ans prolongeable si la demande est faite au minimum deux mois avant la fin de son expiration. La déclaration  est périmée si : les travaux n'ont pas commencé dans les 2 ans qui ont suivi la notification de la déclaration  ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.



    Quelques exemples :

    Aucune formalité : Travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades - Réorganisation de l'intérieur du bâtiment sans changement de destination


    (p.ex. regroupement des studios pour faire un appartement) - Construction de nouvelles surfaces de plancher < 2 m² - construction d'un mur de soutènement - Installation d'une éolienne de moins de 12 mètres de haut - Installation de panneaux solaires : moins de 12 mètres de haut (si pas de modification de l'aspect extérieur).

    Déclaration préalable : Création d'une ouverture sur un mur donnant sur l'extérieur - Ravalement de façade d'un immeuble - Construction de nouvelles surfaces de plancher > 2 m² et < 20 m² - Transformation d'un garage en chambre d'habitation dans une construction existante (si modification de l'aspect extérieur ou bien si chambre > 10m²) - construction d'un mur de clôture de hauteur supérieure à 2m - Pose d'une fenêtre de toit ou d'une lucarne (modification de charpente sans changement d'apparence des murs) - Construction d'une piscine fixe ("en dur") de plus de 10 m² et de moins de 100 m² (permis de construire nécessaire si la piscine a une couverture modulable, coulissante par exemple d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau) - Installation d'une véranda de moins de 20 m² - Installation d'une antenne parabolique - Installation de l'unité externe d'un climatiseur ou pompe à chaleur d'aérothermie - Construction d'une piscine démontable de plus de 10 m² et installée sur une durée supérieure à 3 mois - Installation de panneaux solaires : plus de 12 mètres de haut - construction d'une clôture – remplacement des menuiseries extérieures -...


    Permis de construire : Construction de nouvelles surfaces de plancher > 20 m² - Pose d'un chien assis (modification de la charpente et d'un mur extérieur) - Installation d'une véranda de 20 m² et plus - Installation d'une éolienne de 12 mètres de haut et de moins de 50 mètres de haut, …

    Même si des travaux ne sont pas soumis à déclaration ou à autorisation, ils doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans tous les cas, face à vos projets d’aménagement, n’hésitez pas à contacter la commune qui vous éclairera sur les démarches administratives que vous devez mettre en place.

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